Conseil BCE associés n° 127
L'articulation du projet de reprise ne peut s'improviser. Statut juridique, statut social, engagement financier, garanties actif et passif à discuter et la liste est loin d'être exhaustive. Tous les points sont à passer au peigne fin.
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Pacte d'actionnaires entreprise
 

Le pacte
d'actionnaires est un contrat écrit convenu entre les principaux actionnaires
et les investisseurs qui peuvent s’insérer dans le tour de table. Il a pour
objet de donner des garanties aux signataires et il forme en réalité un
engagement intuitu personæ détaché des statuts officiels de la société. Le
pacte d'actionnaires est donc un accord personnel entre les partenaires;
chacune des parties spécifiant ses attentes par l'intermédiaire de clauses de
répartition des pouvoirs, de portes de sortie et de fusibles de protection. Il
comporte fréquemment une clause assurant la stabilisation du capital dont
l'inaliénabilité et le droit de préemption. La première interdit aux
signataires de se séparer de parts ou de titres acquis pendant une période sur
une durée généralement de 3 à 5 ans, pour garantir la stabilité du capital et
du pouvoir de la société. La seconde, contraint l'un des signataires du pacte
désirant se séparer de ses titres à avertir les autres signataires selon une
procédure définie à l’avance de telle sorte que ces derniers puissent exercer
un droit d'achat prioritaire. Si le droit des sociétés donne à tous les
actionnaires un droit d'information, la clause de droit privilégié à
l'information permet aux investisseurs d'obtenir des informations plus
fréquentes et détaillées que les rendez-vous annuels habituels (par exemple
communication des tableaux de bords mensuels). La clause de retrait ou
d'exclusion permet à un signataire de se retirer du capital si un ou des
évènements précisés dans le pacte surviennent au cours de la période de
validité du contrat (cession de certains actifs, départ d'un associé, objectifs
de développement non réalisés...). Bref, le pacte sous réserve qu'il soit
rédigé par un spécialiste rompu au droit des affaires, est une disposition
judicieuse qui a pour objet de préserver la pérennité de la gouvernance de la
société.

Un paratonnerre efficace pour gérer les tensions et traverser avec sérénité les
possibles turbulences au sein du top management...

 

 

 

 
Audit reprise entreprise et assurances
 

Les contrats d’assurance font partie des actifs de l’entreprise. Les axes d’exposition aux risques sont nombreux et concernent les biens, les responsabilités, les personnes sans oublier l’interruption de l’activité. Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, l’audit des contrats d’assurance est impératif pour identifier les inadaptations potentielles. Selon les cas, des garanties présumées efficaces, peuvent se révéler limitées dans le fonctionnement ou encore être totalement inadaptées. Plusieurs facteurs peuvent concourir à des dysfonctionnements. Tout d’abord, les dispositions propres à la police d’assurance: il s'agit notamment de clauses restrictives d’un niveau en dessous de celles que l’on peut trouver sur le marché. Il en est ainsi par exemple, de la rédaction de la définition de l’incendie comme « une combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal ». Définition qui n’envisage pas le cas de l’incendie sans flamme ainsi que les dommages de gaz et de chaleur en résultant… !. Le raisonnement a contrario (cher aux juristes) est de rigueur.
Ensuite, les dispositions du Code des Assurances: celles-ci comportent des règles qui, bien que légales, ne sont pas forcément favorables à la situation de l’assuré et constituent même pour lui des sources de danger. Par exemple, le cas de déclaration inexacte non intentionnelle à la souscription du contrat qui a pour conséquence de réduire l’indemnisation en cas de sinistre: c’est la fameuse règle proportionnelle de prime. La même sanction va s’appliquer en cas d’aggravation de risques en cours de contrat qui n’aurait pas été déclarée à l’assureur. Ces dispositions du Code des assurances peuvent être contournées en incorporant au contrat une clause d’abandon de la règle proportionnelle. Une autre façon moins radicale, consiste à insérer une clause dite de « connaissance des risques portée par l’assureur ».
En bref, l’assureur reconnaît avoir reçu toutes les infos nécessaires à la mise en place de la police et renonce à se prévaloir d’une non dénomination quelconque dans la nature et la désignation des risques au jour du sinistre. Les meilleures polices comportent l’une ou l’autre de ces clauses encore faut-il les trouver au bon endroit et en clair.
Enfin il est important de vérifier si la police comporte une clause de « garantie automatique des risques nouveaux ». Nulle entreprise n’est à l’abri d’oublier de déclarer l’achat d’un nouveau matériel, une augmentation des stocks de marchandises, la location de nouveaux locaux, des travaux d’agrandissement, etc. Les meilleures polices accordent systématiquement cette garantie sans déclaration ni autorisation préalable. Cette faculté est acquise à hauteur d’une valeur butoir stipulée dans le contrat. Contrôler le « bilan de santé assurances » c’est identifier les vulnérabilités sur 4 axes majeurs (biens, responsabilités, interruption d’activité et personnes) sans oublier les mesures de prévention prises (ou non prises) par le cédant (protection contre l’incendie et vol, etc.). Un examen complet très casse-tête en perspective mais le passage au peigne fin avec l’aide d’un spécialiste neutre peut sauver préventivement la pérennité de l’entreprise: des assurances qui rassurent çà compte ! (Article rédigé avec le concours de Catherine PLOQUIN- experte free-lance en audit de contrats d’assurance dont les coordonnées directes seront communiquées sur simple demande)

 

 

 

 
Reprise actif et passif entreprise
 

Le repreneur sera toujours attentif aux différents contrats qui concernent les actifs immobiliers et mobiliers de l’entreprise. Les baux, leasing, contrats de concession, contrats de licence, contrats commerciaux, etc… En zappant ces points, le repreneur pourrait se retrouver dépossédé de biens et matériels qui mettraient en péril la continuité de son activité.
Dans le cadre de contrat de concessions, le repreneur a besoin de vérifier qu'il n'existe pas de clauses contraignantes comme celles de changement de contrôle et d’agrément préalable, qui permettent au contractant de résilier de plein droit son contrat si la cession a été faite sans son consentement (écrit naturellement). La perte de ce type de contrats serait en mesure d’aboutir à une dévalorisation immédiate de l’entreprise. La décision de la marque est parfois longue et seule l'avancement du prjoet de reprise est un gage concret qui témoigne de la volonté du cessionnaire et du cédant d'aboutir.
La nature du contrat est soit à préserver en l'état, soit à faire évoluer. La qualité du dossier et les relations antérieures avec la marque sont des arguments qui aident à faire la différence. Une attention particulière est à porter au contenu et aux clauses comme exclusivité, étendue du territoire et champ(s) de spéicalisation.

 

 

 

 
Effet de levier reprise entreprise: le LBO
 

Des formations sont souvent distillées sur ce sujet par des officines ayant pignon sur des rues connues. Le tout est quelquefois arrosé de termes parfois peu digestes ou abscons pour justifier la facturation. Il ne vous a pas échappé que les abréviations suivantes fleurissent ici ou là aussi vous avez sans doute vu ou entendu: LBO, MBO, MBI….
Pourquoi compliquer quand on peut faire simple ? Tout d’abord, l’apport financier du repreneur est déterminant dans le montage du plan de reprise d'une entreprise cible.

A date, compte tenu de la frilosité observée dans le monde bancaire, un apport de l’ordre de 30% du montant de la reprise contribue à asseoir d'emblée une crédibilité. Si vous connaissez le métier et le secteur d’activité de l’entreprise, votre CV aura un impact certain et pourra servir de véritable levier qualitatif supplémentaire. Quand le secteur vous est totalement inconnu, vous devrez affûter vos arguments pour amadouer votre banque et le chausse-pied n'y suffira pas toujours. En allant voir votre banquier les poches retournées, vos chances de succès seront honnêtement très insignifiantes. La situation financière de la cible peut contribuer à la qualité du montage du dossier en fonction des réserves constituées et de la remontée des dividendes. Si la reprise se réalise avec coupon attaché, des points supplémentaires vont contribuer à la construction du plan de financement. Cependant, il est conseillé de ne pas tirer sur « la bête » au point de mettre la trésorerie exsangue étant donné que le BFR risque de vous faire passer ultérieurement de mauvais moments. Le crédit vendeur est un recours: toutefois, la probabilité du succès de cette piste est toujours réduite et le montant restera toujours marginal. Une participation du cédant dans la holding de reprise est une initiative qui peut fiscalement présenter un intérêt et être par ailleurs une marque de confiance dans le contexte d'une transmission organisée de l’entreprise. Ces petits plus ne sont pas accessoires et confortent le montage pour arriver à un équilibre optimal. Les associations dans un montage passent par une bonne connaissance des partenaires et les termes seront scellés dans un pacte d’associés définissant les rôles, les modalités et les conditions de sorties.


Dans cette configuration, le partage du management de l’entreprise peut engendrer des divergences et conduire à une impasse préjudiciable à l’entreprise. La prudence est conseillère: les bons comptes faisant les bons amis !

 

 

 

 
Recherche ciblée reprise entreprise
 

La reprise d’une entreprise échappe à la loi du marché : la demande et l’offre ont fréquemment peu de chance de se rencontrer de façon très spontanée. Cédants comme repreneurs ne doivent pas par ailleurs pas tomber dans l’illusion qu’il doit y avoir un gagnant et un perdant.Côté cédants: un dossier descriptif sur l’entreprise est primordial afin de permettre au repreneur potentiel de se forger à distance une image claire de l’entreprise. A noter que les comptes détaillés présentant bilans et annexes ne sont pas des éléments en mesure de décrire l’entreprise de façon objective: les chiffres bruts sont toujours bien secs en lecture directe lorsque le contexte est flou. La somme des informations contenues dans le dossier de présentation concourt à identifier les points-clés de l’entreprise et les réels contours de son activité. Les éclairages donnés par oral lors des échanges réalisés en face à face sont très axés sur l’opérationnel et le fonctionnement de l’entreprise au quotidien. L’ouverture des portes de l’entreprise est également un gage de transparence dès lors que le contact approfondi avec le candidat potentiel est estimé pertinent et crédible. Une absence de dossier, une réticence à rencontrer le candidat dans l’entreprise peuvent indiquer que la cédant n’est pas prêt psychologiquement (attention aux vrais faux cédants qui mettent uniquement le nez à la fenêtre).
Côté repreneur, le premier contact demande une bonne dose d’humilité et d’écoute. Tout d’abord, la présentation de son parcours: ni trop longue, ni trop ampoulée, ni trop tournée sur les détails du CV papier. Le fait d’insister sur une formation supérieure de type bac +5 face à un cédant de la promotion bac -5, n’est en général pas bien perçu et risque par ricochet de plomber solidement l’échange. La première rencontre a pour objet de vérifier si d’emblée des atomes crochus existent entre les parties et, de valider la vision sur l’entreprise. Cette étape contribue à creuser après coup l’intérêt de la reprise ou à tourner définitivement la page si de part et d’autre il n’y a aucun fit réel. La réflexion sera de toute évidence l’expression de la sagesse !

 

 

 

 
Marché de la transmission entreprises
 

Les chiffres jetés en pâture sont souvent très inexacts. 500 000 entreprises sur 10 ans. Si on considère que l'entreprise correspond à une personne morale assurant une production de VA dotée d'une organisation technique, commerciale et comptable pour faire simple, on doit éliminer 95% des 500 000 ! Les bars tabac, les coiffeurs, les boulangeries, les hôtels... bien que nécessaires sont à exclure des chiffres entreprises au sens habituel. Le marché de la transmission et de la reprise d'entreprises est un marché très atomisé. Il y a des entrepreneurs qui voudraient céder, il y a des repreneurs qui cherchent: le tout est de se rencontrer au bon moment et au bon endroit. Il est est effet important de noter que la transmission est une démarche très complète qui passe par des étapes itératives incontournables: qu'est ce qu'on vend ou qu'on veut vendre (parts, actions, fonds, sci...?), à quel prix (inutile de vouloir vendre un BIC au prix d'un MT BLANC!), comment définir le vrai prix (la loi de l'offre et de la demande ne fonctionne pas sur ce marché sauf rare exception), comment présenter l'entreprise sous un regard objectif?, comment faire savoir que l'on est vendeur (règles de confidentialité, protection finale, garanties nécessaires, rumeurs...), comment trouver le 'bon' repreneur (fils spirituel, stratégie et pérennité de l'entreprise), comment négocier ce qu'il ne faut pas faire en particulier), le bouclage juridique (qui ? quand ? comment?), la transition (les règles qui s'imposent). Si ce cheminement est digne du parcours du combattant, il est par conséquent impératif de s'entourer ou de se faire assister de A à Z. Trop de vendeurs se prennent les pieds dans le tapis en voulant tout faire par eux-m^mes. Trop de repreneurs ont souvent tendance à foncer tête baissée en pensant tout savoir. Alors mieux vaut prévenir que guérir. Choisissez bien votre conseil sur références



 

 

 

 
 
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