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accord de cession entreprise

 
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juridic
Invité





MessagePosté le: Lun Sep 24, 2007 8:58 am    Sujet du message: accord de cession entreprise Répondre en citant

Le repreneur et le cédant doivent trouver ensemble des points d'accord tant sur le périmètre de la vente, que sur le prix et les modalités pratiques de transition. La lettre d'intention émise par le repreneur est déjà un premier élément essentiel. Elle marque comme son nom l'indique une intention "je suis d'accord pour reprendre votre entreprise aux conditions suivantes..." ces dernières s'appellent du reste des conditions suspensives dont la levée conditionne la réalisation. Cette lettre d'intention est contresignée par le cédant qui scelle ainsi son accord sur les points listes. Après, la vérification de la bonne réalisation des différentes demandes, le protocole final qui devient un document juridique très détaillé. Pour cela, il est toujours important de rédiger une lettre d'intention assez complète afin d'éviter des divergences lors de la rédaction du protocole: des divergences de fond qui pourraient faire exploser la négociation et donc mettre à mal la réalisation de l'objectif de reprendre et de céder.
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