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attention imperfections en reprise transmission entreprise

 
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antiboul
Invité





MessagePosté le: Sam Sep 10, 2005 8:30 am    Sujet du message: attention imperfections en reprise transmission entreprise Répondre en citant

Ce volet est capital dans une reprise dans la mesure où il définit les droits et les devoirs de chaque partie. La définition de la chose achetée est essentielle. Les garanties demandées: garanties d'actif, garanties de passif, contre garanties.... seront particulièrement rédigées avec le plus grand soin afin de fixer des bornes acceptées de tous. Ce qui est écrit est indélébile, le verbal ne vaut rien s'il n'est pas formalisé. Seul un juriste rompu au droit des affaires est en mesure d'assurer un protocole complet, clair et valider en connaissance de cause par les parties. Cette étape est laborieuse et demande de nombreux AR avant d'arriver aux signatures finales. Comptez 2 à 3 mois pour cette étape avec toutes les implications périphériques comme la banque (les banques).
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