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dossier juridique reprise cession pme

 
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pragmatic
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MessagePosté le: Mer Nov 14, 2007 10:16 am    Sujet du message: dossier juridique reprise cession pme Répondre en citant

La reprise pour le repreneur, la cession pour le vendeur, sont en fait 2 opérations qui se superposent au plan juridique. Néanmoins, la précision de la lettre d'intention et du protocole dans la foulée exige une forte expertise afin de cerner tous les points de l'opération. Le repreneur comme le vendeur ont manifestement intérêt a faire preuve de transparence pour aboutir a une opération réussie. L'accord porte non seulement sur un périmètre de cession (que vend t-on et que reprend t-on exactement?), quelles sont les aspérités de la reprise (existe t-il des placards avec des cadavres ??), la gestion du cédant est-elle sans zone d'ombre, le fichier clients est-il sain, les stocks comme les immobilisations sont-ils tangibles et palpables ? le dossier social est-il au carre. Bref, le nombre de point est conséquent. Un juriste rompu a cet exercice est indispensable tant cote repreneur que cote vendeur. Un bon accord vaut mieux qu'un mauvais procès.
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