BCE Associés Cession transmission reprise entreprise pme pmi

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L'année 2006 ne se présente pas sous les meilleurs auspices pour les repreneurs. Les droits de mutation passent de 4,;% a 5% et s'appliquent par conséquent sur le rachat de parts (Sarl, Eurl). Pour le rachat de titres (SA, SAS, le montant forfaitaire passe au chiffre rond de 4000 € en correspondance avec le nombre de détenteurs de titres. Si le nombre d'actionnaires vendeurs est par exemple de 4: comptez 4 x 4000 €.
Pour ce qui est des exonérations sur l'imposition des plus-values cote cédants, il faudra attendre encore jusqu'en.... 2012 si les textes finaux ne sont pas corriges d'ici l'adoption définitive. On arrête décidément pas de pousser la balle du pied !