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Depuis le 1er Janvier 2006, le régime d'imposition des plus-values lie aux cessions présente un nouvel interêt pour les cédants qui font valoir leurs droits a la retraite sous réserve de respecter un certain nombre de conditions. La cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus par le cédant ou, si le cédant détient plus de 50 % sur plus de 50 % des droits de vote. Le cédant a exerce et ceci de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une fonction de gestion ou de direction et avoir bénéficie d'une rémunération normale (plus de la moitie de ses revenus professionnels). Le cédant a détenu de manière continue pendant les 5 années qui ont précède la cession avec les membres de son groupe familiale, au moins 25 % du capital de la société. La société a un effectif salarie inférieur a 250 personnes et un chiffre d'affaires inférieur a 50 M€ ou un total de bilan inférieur a 43 M€. Et enfin, le cédant ne peut être associe ou actionnaire de l’entreprise cessionnaire. Les cédants peuvent prétendre en conséquence a une exonération partielle sur le taux général de 27%. L’abattement porte sur les 16% de base. La taxation CSG RDS est inchangée et demeure a 11%. Il ne s’agit donc au sens strict du terme que d’un effort partiel a tout le moins non négligeable sur des assiettes de plus-values importantes. A titre d’exemple, pour une plus-value de 300 K€, économie pour le cédant sera de 48 K€ soit de quoi acheter une belle berline au frais de la princesse! Cette disposition s’applique dans le cas de la vente d’entreprise individuelle ou dans le cas de la cession de parts sociales ou de titres d’une société fiscalement translucide, dans laquelle l’associe exerce une activité professionnelle. La question reste donc posée pour des dirigeants qui seraient déjà a la retraite et sans fonction réelle dans l’entreprise. Pour les autres cédants, les titulaires de parts ou de titres devront attendre au moins jusqu'en 2012 pour bénéficier de exonération a moins que d’ici-la de nouvelles prérogatives viennent bousculer cette mesure actuelle.