BCE Associés Cession transmission reprise entreprise pme pmi

[A suivre]

Au-delà du prix net d'achat des parts ou des actions, ne pas oublier les frais inhérents aux conseils pour la rédaction des actes et les droits de mutation (droits d'enregistrement). Pour une EURL ou une SARL, le taux sera de 4,;% sur le montant des parts. Pour une SA ou une SAS ou SASU, le montant est plafonné à 4000 euros au prorata du nombre de détenteurs d'actions.
Entre les 2 statuts, il n'y a "pas photo" sur les droits de mutation.
Entre nous, une inégalité assez dure à avaler. Plus on est petit, plus on serait corvéable à priori ?