Créer une entreprise est une étape importante dans la vie de tout entrepreneur et nécessite de respecter de nombreuses formalités administratives. Parmi celles-ci, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour certains actes juridiques. Cependant, il est parfois difficile de comprendre pourquoi cette étape est nécessaire et comment elle doit être réalisée.
Cet article vous présente l’utilité et le processus de publication d’une annonce légale. Nous vous expliquerons les différentes étapes à suivre pour publier une annonce légale ainsi que le coût de cette démarche. Nous aborderons également les nouvelles formes offertes par la digitalisation des annonces légales, chose très pratique.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publicité qui apparaît dans des journaux spécialisés, habilités à publier des annonces légales. Elle apparaît sous la forme d’une annonce.
L’objectif principal est d’informer le grand public sur des événements importants liés à une entreprise, tels que sa création, sa dissolution ou un redressement judiciaire.
La publication d’une annonce légale est donc obligatoire dans certaines situations et sert à assurer la transparence, et à mettre en lumière les décisions prises par les dirigeants de la société.
L’annonce que vous avez commandé va apparaitre dans un journal d’annonces légales (JAL). Il doit être habilité et répondre à certaines conditions pour être reconnu dans le département afin que les informations soient transmises aux personnes concernées. Grâce à une annonce légale, l’existence et la nature d’une entreprise sont rendues publiques. Cette obligation est l’une des plus importante pour assurer un niveau d’information suffisant sur les sociétés.
Pour quelles raisons les sociétés doivent faire paraître des annonces légales ?
La publication d’une annonce légale est un acte obligatoire qui a pour but de protéger et de garantir la sécurité des différentes personnes et accords impliqués dans une entreprise. Les partenaires et les créanciers des entreprises sont aussi les premiers concernés par ces informations légales. L’annonce légale permet la diffusion d’informations sur la constitution, les modifications et la fin de vie d’une entreprise. L’annonce légale fait partie du principe de transparence économique .
Il convient de mentionner que, sans l’annonce légale, la validité des opérations entreprises par la société serait considérablement entravée. En effet, lorsque la publication est obligatoire, le défaut de la publier entraîne la nullité des actes et des modifications visées.
La publication légale est donc un impératif légal à qui est soumis l’ensemble des entreprises existantes et à venir pour être en règle et communiquer de manière transparente et claire leurs informations au public.
Toutes les sociétés sont concernées, mis à part les entreprises individuelles.
Les évènements nécessitant une publication
Le moment de publier une annonce légale dépend des événements survenus dans la vie de l’entreprise.
Dans le cas de la création, il faut publier une annonce légale après la rédaction des statuts sociaux et avant la constitution du dossier de demande d’immatriculation au RCS. Ce type d’annonce est appelé avis de création ou avis de constitution.
Pour les changements après la création, l’annonce légale est publiée après que le changement structurel a été entériné par le vote des associés et avant le dépôt de la demande de modification au registre.
De nombreux changements demandent de réaliser cette formalité. Les plus courants sont : le changement d’adresse du siège, la modification du capital ou le changement de dirigeant.
Quel est le coût des annonces légales ?
La tarification de l’annonce légale varie selon le changement de situation que l’on veut annoncer et le département de publication. Il existe 2 principaux types de tarification des annonces légales : au forfait et au caractère.
Quel coût pour un avis de constitution ?
Avant, la constitution d’une société suivait le même processus que les autres annonces. Désormais, et depuis 2021, la création d’une entreprise est maintenant forfaitisée et le prix dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et du département.
Ce tarif au forait n’est pas uniquement valable pour les créations. La tarification au forfait s’applique aux annonces de constitution, de dissolution, de clôture et de liquidation.
Quel coût pour les autres annonces ?
Une tarification au caractère est appliquée pour les autres annonces, comme par exemple les changements de siège social, les augmentations ou réductions de capital et les changements d’objet social, etc. Dans ce cas, le prix de l’annonce est fixé en fonction du nombre total de caractères, espaces compris. Ce total est multiplié par le tarif par caractère qui varie selon le département. Le prix au caractère peut varier de 30% entre les départements.
Les annonces légales publiées sur internet sont-elles réellement moins cher ?
Les coûts des annonces légales en ligne sont similaires à ceux appliqués par les journaux traditionnels.
Mais vous avez plusieurs avantages à utiliser de services en ligne : rapidité et facilité de publication.
Quelque soit votre choix, faites attention au contenu des annonces modificatives proposées.
Certains services se limitent aux informations obligatoires et utilisent des abréviations alors que d’autres ajoutent d’autres mentions qui font grimper le prix.
N’hésitez donc pas à comparer les différents prix et à demander des devis.