Bien que la société à responsabilité limitée soit généralement créée pour une durée illimitée, il peut être essentiel, dans certains cas, de mettre fin à l’activité économique. Les raisons et les causes peuvent être les plus différenciées et ne sont pas toujours des causes économiques. Examinons la procédure de liquidation.
Le processus de liquidation d’une entreprise
La procédure de liquidation d’une SRL est une phase de la vie d’une société par laquelle la société cesse son activité productive ou commerciale et transforme ses actifs en argent, éteint les dettes de la société et les actifs restants sont répartis entre les actionnaires. La liquidation fait partie des opérations dites « extraordinaires » du droit des sociétés, car son application ne fait pas partie des procédures ordinaires du cycle de vie d’une société. Il est possible de distinguer trois types de liquidation :
- Volontaire, dans ce cas, ce sont les actionnaires qui décident de la fermeture de l’entreprise. Les actionnaires ont la liberté d’arrêter l’activité quand ils le souhaitent, même sans raison précise ;
- Judiciaire, imposé par un tribunal ;
- Obligation administrative, ordonnée par une autorité administrative.
Il faut savoir que, dans tous les cas, il n’est pas possible de décider de liquider la société à responsabilité limitée du jour au lendemain sans savoir pourquoi dissoudre une entreprise. Il est nécessaire de suivre une procédure prévue par le code civil. Tout d’abord, les actifs doivent être convertis en liquidités, les dettes de l’entreprise doivent être remboursées, puis les liquidités restantes doivent être réparties entre les actionnaires. Une fois toutes ces étapes franchies, l’entreprise peut être radiée du registre du commerce.
Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation d’une SRL ?
La liquidation d’une société à responsabilité limitée est divisée en trois étapes :
- Constatation de l’existence d’une cause de dissolution de la société ;
- Exécution de la procédure de liquidation ;
- La cessation de l’entreprise, qui intervient après la radiation de l’entreprise du registre du commerce.
La société ne peut être dissoute directement, sans liquidation, que si elle n’a plus de dettes ou de créances résiduelles, ou si elle est inactive ou n’a plus de dettes ou de créances. Dans tous les cas, les partenaires doivent se rendre chez le notaire pour rédiger l’acte de clôture et le remettre à la Chambre de commerce. Toutefois, il existe des cas où il est possible de fermer la société sans notaire, en cas de résiliation pour cause de : absence de pluralité d’actionnaires ; expiration de la durée prévue dans l’acte constitutif et aucune prolongation n’est acceptée par les actionnaires ou réalisation de l’objet social ou impossibilité de le réaliser.
Dans ces cas, il est possible de présenter une déclaration tenant lieu d’affidavit dans laquelle les éléments suivants doivent être indiqués l’absence de crédits ou de dettes résiduelles, donc la cessation de l’activité entrepreneuriale ; la cause de la dissolution. Cette procédure peut être activée auprès de la Chambre de Commerce et permet d’atteindre l’objectif de fermeture de la société sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié de dissolution et de nommer ensuite des liquidateurs.