Le CERFA 6660, document administratif essentiel, régit la déclaration des locaux professionnels et commerciaux auprès du Service des impôts. Cette formalité administrative s'inscrit dans le cadre des obligations fiscales liées à la valeur locative des biens.
Les informations générales du CERFA 6660
Le formulaire CERFA 14248*05, aussi nommé 6660-REV, représente le document officiel pour déclarer un local à usage professionnel ou commercial. Cette déclaration s'applique lors de situations spécifiques comme une construction nouvelle, un changement de consistance ou une modification d'affectation.
L'identification du propriétaire et du local
La déclaration nécessite des informations précises sur le propriétaire ainsi que sur le local concerné. Pour un bien loué, le numéro SIREN des occupants doit figurer sur le document. La nature de l'occupation au 1er janvier, le loyer annuel hors charges et la surface totale constituent des éléments indispensables.
Les dates et délais à respecter
Le propriétaire dispose d'un délai de 90 jours pour effectuer sa déclaration après un changement significatif. La date d'achèvement des travaux doit être mentionnée avec exactitude. Le non-respect des délais peut entraîner la perte des exonérations de taxe foncière.
La déclaration pour un local commercial
La déclaration d'un local commercial via le formulaire Cerfa 14248*05 (6660-REV) répond à des règles spécifiques. Cette démarche doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 90 jours suite à une construction nouvelle, un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation. Cette formalité administrative permet l'évaluation de la valeur locative et le calcul de la taxe foncière.
Les spécificités des surfaces commerciales
La déclaration des surfaces commerciales exige une répartition précise des espaces. Le propriétaire doit détailler la surface totale du local selon différentes zones : les parties principales (P1), les parties secondaires couvertes (P2), les parties secondaires non couvertes (P3), ainsi que les espaces de stationnement couverts (Pk1) et non couverts (Pk2). Pour les locaux à usage mixte, seule la partie professionnelle nécessite une déclaration sur le formulaire 6660-REV.
Les éléments de confort à mentionner
La déclaration requiert des informations essentielles sur l'utilisation du local. Le propriétaire doit indiquer la nature de l'occupation au 1er janvier, le numéro SIREN et le nom des occupants si le local est loué, l'activité principale exercée, ainsi que le loyer annuel hors charges et taxes. La catégorie du local doit être sélectionnée parmi les 39 catégories définies par le décret n°2011-1267. Les artisans disposant de locaux industriels doivent les déclarer dans la catégorie IND1, sauf exception en EXC1.
Les bureaux et locaux administratifs
La déclaration des bureaux et locaux administratifs sur le formulaire CERFA 6660-REV nécessite une attention particulière lors du remplissage. Cette démarche administrative doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises dans un délai de 90 jours suivant une construction, une modification ou un changement d'utilisation.
Les caractéristiques propres aux espaces de bureau
Les espaces de bureau requièrent une description précise sur le formulaire administratif. La surface totale doit être répartie selon différentes zones : les parties principales (P1) comprenant les espaces de travail, les parties secondaires couvertes (P2) comme les archives, et les parties secondaires non couvertes (P3). Les zones de stationnement sont également à détailler, avec une distinction entre les espaces couverts (Pk1) et non couverts (Pk2). Pour une déclaration valide, le propriétaire doit indiquer le loyer annuel hors charges et la valeur locative du bien.
La classification des zones de travail
La classification du local professionnel s'effectue parmi 39 catégories définies réglementairement. Cette catégorisation influe sur la taxe foncière et nécessite une attention spécifique lors du remplissage. Pour les locaux à usage mixte, seule la partie professionnelle doit figurer sur le formulaire 6660-REV. Les informations essentielles à renseigner incluent le numéro SIREN des occupants, leur identité et l'activité principale exercée dans les lieux. La nature de l'occupation au 1er janvier de l'année doit être précisée, qu'il s'agisse d'un local occupé, loué ou vacant.
Les locaux industriels et entrepôts
Les locaux industriels nécessitent une attention particulière lors du remplissage du formulaire Cerfa 14248*05. La déclaration doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises dans un délai de 90 jours suivant une construction ou une modification. Les artisans doivent noter que depuis 2019, leurs locaux industriels sont évalués comme des locaux professionnels et relèvent de la catégorie IND1.
Les particularités des zones de stockage
La surface totale des zones de stockage doit être méticuleusement répartie selon les différentes catégories. Les parties principales (P1) comprennent les espaces de stockage principaux, tandis que les parties secondaires se divisent entre zones couvertes (P2) et non couvertes (P3). Cette répartition précise permet d'établir la valeur locative du local professionnel, élément essentiel pour le calcul de la taxe foncière.
L'évaluation des espaces de production
L'évaluation des espaces de production requiert la mention détaillée des surfaces et leur utilisation. Le formulaire administratif demande le loyer annuel hors charges, le numéro SIREN des occupants si le local est loué, ainsi que l'activité principale exercée. Les propriétaires doivent indiquer la nature de l'occupation au 1er janvier de l'année, qu'elle soit effective, locative ou que le local soit vacant. La date d'achèvement des travaux doit être précisée, même si des finitions restent à réaliser.
Les établissements spécialisés
La déclaration d'un local professionnel via le formulaire CERFA 6660-REV nécessite une attention particulière pour les établissements spécialisés. Cette démarche administrative obligatoire doit être effectuée auprès du Service des impôts des entreprises dans un délai de 90 jours suivant toute modification significative du local.
Les critères pour les établissements de santé
Les établissements de santé doivent remplir le formulaire en précisant leur surface totale avec une répartition détaillée entre les zones principales (P1) et secondaires (P2, P3). La valeur locative est déterminée selon l'usage spécifique des locaux. Le document requiert l'indication du loyer annuel hors charges, le numéro SIREN et l'activité principale exercée dans les locaux. Les propriétaires doivent mentionner la nature de l'occupation au 1er janvier de l'année.
Le cas des établissements d'enseignement
Les établissements d'enseignement suivent une procédure similaire avec des spécificités propres à leur catégorie. La déclaration nécessite une description précise des espaces, incluant les zones d'enseignement (P1), les parties annexes (P2, P3) et les zones de stationnement (Pk1, Pk2). La taxe foncière est calculée selon ces éléments. L'administration fiscale peut solliciter une mise à jour pour réévaluer la valeur locative. Une absence de déclaration peut entraîner la perte des exonérations fiscales prévues.
Les points de vigilance lors du remplissage
La déclaration du CERFA 6660 représente une étape administrative essentielle pour tout propriétaire de local professionnel. Cette formalité doit être accomplie dans un délai de 90 jours suivant une construction nouvelle, un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation du bien.
Les erreurs fréquentes à éviter
Un remplissage minutieux du formulaire s'impose pour garantir sa validité. Les propriétaires omettent parfois d'indiquer la date exacte d'achèvement des travaux. La catégorie du local doit être sélectionnée avec précision parmi les 39 catégories existantes. La répartition des surfaces nécessite une attention particulière : il faut détailler les zones P1 (parties principales), P2 (parties secondaires couvertes), P3 (parties secondaires non couvertes), ainsi que les espaces de stationnement Pk1 et Pk2. Pour les locaux loués, l'absence du numéro SIREN des occupants constitue une erreur récurrente.
Les documents justificatifs à joindre
La constitution du dossier requiert plusieurs pièces justificatives. Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, l'imprimé 6660-SD doit être joint. La notice d'aide au remplissage (6660-NOT) facilite la démarche et minimise les risques d'erreur. Les informations relatives au loyer annuel hors charges et taxes doivent être documentées. Dans le cas des locaux classés EXC1, les documents attestant les dates d'acquisition ou d'achèvement des travaux, ainsi que les justificatifs du prix de revient du local sont indispensables. Une absence de déclaration ou un retard peut entraîner la perte des exonérations de taxe foncière.