Vous êtes dans le domaine de l’entrepreneuriat ? Vous connaissez sans nul doute le formulaire 3519. Si ce n’est pas le cas, sachez que ce formulaire vous faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans le cadre de votre activité. Cette demande, vous devez la faire s’il existe un crédit de TVA disponible pour votre établissement. En d’autres termes, votre TVA déductible est nettement supérieure à celle collectée. C’est souvent le cas dans le cadre de la création de société. Il faut noter que ce formulaire s’adresse à toute entreprise qui tourne sous le régime simplifié ou le régime normal.
Quand faut-il utiliser ce formulaire ?
Ce formulaire est généralement exploité lors des acomptes réalisés tous les 6 mois par les entreprises qui adoptent le régime simplifié . Celles fonctionnant avec le régime normal peuvent également exploiter ce formulaire.
Le régime diit simplifié s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 85 500€ et 818 000€. Cette fourchette concerne les sociétés œuvrant dans le domaine du commerce ou de l’hébergement. Les entreprises prestataires de services et les professionnels libéraux sont les chiffres d’affaires sont compris entre 34 400€ et 247 000€ sont également concernés par ce type de régime.
Par contre, les entreprises qui doivent régler annuellement une taxe dépassant les 15 000€ sont inscrites au régime normal.
Qu’en est-il des acomptes prévus tous les six mois ?
Toute entreprise doit payer deux acomptes pendant une année d’activité. Le premier est réglé au mois de juillet et représente 55% de la TVA. Quant au second, il est payé au mois décembre et le montant s’élève à 40% de la TVA. Ainsi, l’entreprise est contrait de déclarer le montant de sa taxe dès sa première année d’activité. Le but ici est d’évaluer le montant de la TVA collecté et de la TVA déductible.
Pour le remboursement, il ne peut se faire que si le crédit de TVA dépasse les 760€ et que s’il provient d’un investissement.
Cas des entreprises adoptant le régime normal
Ce régime est associé aux sociétés exerçant dans le commerce ou l’hébergement et qui enregistrent un chiffre d’affaires avoisinant les 818 000€. Les sociétés de services et ceux exerçant des professions libérales peuvent également se soumettre à ce régime à condition d’avoir au minimum un chiffre d’affaires de plus de 240 000€.
Dans le cadre de ce régime, ces entreprises sont invitées à faire des déclarations mensuelles ou tous les trois mois si le montant de la taxe à régler annuellement ne dépasse pas les 4000 €. En revanche, pour prétendre à un remboursement, le montant du crédit doit dépasser les 760 €.
Comment bien renseigner ce formulaire ?
Pour remplir le ce formulaire dédié à la déclaration de TVA, il faut commencer par fournir les informations liées à l’entreprise notamment la dénomination sociale, le numéro de SIRET, le lieu d’implantation et bien d’autres encore.
Pour la partie demande de remboursement, plusieurs autres éléments sont à fournir notamment l’identité du demandeur de crédit, la nature du remboursement ou encore le montant du crédit demandé.